L'acte par lequel le directeur du centre hospitalier de Grasse a indiqué à M.

d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Jean-Marie X ; Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003 au greffe

octobre 2013, enregistrée le 31 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen, avant qu'il soit statué sur la demande de la SAS Green

au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1979, que, pour la catégorie des biens constituant des immobilisations dont l'entreprise n'est pas propriétaire, la taxe qui les a grevés

avait déduites de son revenu global pour la même année ; que ce moyen n'a été soulevé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que dans son mémoire enregistré le 27 août 1998 au greffe

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE

de la cour administrative d'appel de Versailles transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. et Mme A ; Vu la requête, enregistrée au greffe

est égal à l'excédent de la taxe sur la valeur ajoutée qui a ainsi grevé les travaux sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages qui n'a pas été acquittée du 1er janvier 1996 au 11 septembre

QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE, ET QUE L'ENTREPRISE CEDANTE AIT DELIVRE A L'ACQUEREUR UNE ATTESTATION MENTIONNANT LE MONTANT DE LA TAXE AYANT INITIALEMENT GREVE

SOMMES QUI LUI ONT ETE REMBOURSEES, A TITRE DE CONSOMMATION D'EAU ET D'ELECTRICITE, PAR DES COPROPRIETAIRES D'IMMEUBLES DONT IL ASSURAIT LA GESTION, ET A LA DEDUCTION DE SES IMPOSITIONS DE TAXES AYANT GREVE

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'obliger l'administration de la maison d'arrêt de Grasse

Alfred X... a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Grasse ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que si la requérante fait valoir que sa requête a été postée le 25 janvier 2000, soit dans le délai légal, et qu'une grève

arrêté comportait l'indication des voies et délais ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que si le requérant fait valoir que la tardiveté de sa requête est imputable à la grève

." ; Considérant qu'il ressort de la demande enregistrée le 5 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et des mentions du jugement, que M.

Y..., qui n'avait pas demandé la désignation d'office d'un avocat, se soit trouvé du fait de la grève des avocats de permanence dont il fait état, dans l'impossibilité de saisir le tribunal administratif

Nantes d'annuler la décision en date du 16 juin 2008 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de leur communiquer des procès-verbaux qui prouveraient notamment que l'institution privée " Pierre Grise

de construction des Bouches-du-Rhône dirigées contre elles et présentées devant le tribunal administratif de Marseille ainsi que les appels en garantie formés à leur encontre par l'entreprise Léon Grosse

à titre définitif les travaux de construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1er janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.

à titre définitif les travaux de construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1er janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.