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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008049019

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007960960

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007968743

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007968814

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée, le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser aux personnes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007969137

Admin. suprême

19 novembre 1997

19 novembre 1997

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007970020

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007946179

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007946951

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007946976

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007948174

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007948721

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007953668

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

également la réclamer avec l autorisation de celui ou de ceux qui exercent à son égard l autorité parentale ; qu aux termes de l article 54 du même code : Si l enfant est âgé de moins de seize ans, les personnes

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007956464

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007956628

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007957961

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007917960

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007919743

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007919787

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007920152

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007920234

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier