Vu la procédure suivante : L'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine et autres ont demandé par quatorze demandes au tribunal administratif de Rennes d'annuler en tout ou partie la délibération

B..., et l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine, agissant en qualité de curateur de M.

A B et la société La Métrie ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le département d'Ille-et-Vilaine et la société Eiffage Rail Express, ou l'un à défaut de l'autre,

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 juin 2002, par lequel le conseiller délégué par

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat l'annulation

Article 2 : Le pourvoi de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE n'est pas admis.

Gérard X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 1986 du préfet de l' Ille-et-Vilaine accordant par voie dérogatoire à M.

par ce jugement le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 23 mai, 18 juin et 26 juin 1990 par lesquelles l'inspecteur de l'académie d'Ille-et-Vilaine

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 35-2020-09-25-001 du 25 septembre 2020 de la préfète d'Ille-et-Vilaine

demandé au tribunal administratif de Rennes, - sous le n° 2000736, d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine

expert afin de constater les dysfonctionnements constatés dans un service du centre hospitalier régional de Rennes ; 2°) de constater que le conseil départemental de l'Ordre des médecins d'Ille et Vilaine

Transports Armor Express" du fait de l'interdiction d'un service de transports Saint-Malo - Saint-Servan, et a rejeté ses conclusions en garantie dirigées contre la Compagnie des Transports d'Ille-et-Vilaine

qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, seul le tribunal administratif peut ordonner la démolition de l'immeuble menaçant ruine

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure de peril - Champ d'application - Mur surplombant une voie communale non incorporé au domaine public communal.

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME, LE MAIRE PEUT RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE AUXDITS ARTICLES LORSQUE LES IMMEUBLES MENACENT RUINE

Ille-et-Vilaine , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 28 avril 1976 par lequel

lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine