L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

salaires qu'il a perçus au cours des années 1979 et 1980 le montant de l'ensemble des cotisations qu'il a été tenu de verser au cours de ces années tant pour la couverture du risque vieillesse que pour l'adhésion

perception d'un montant de 51 885 F relatif à une convention d'allocation spéciale du fonds national pour l'emploi conclu le 4 juillet 1991 avec l'Etat dans le cadre du départ à la préretraite de salariés

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une décision du 1er août 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Aubert et Duval dirigées contre

ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation

Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés ".

un protocole de coopération à l'agence régionale de santé en application de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique et, par les articles 2 à 5 du même arrêté, la procédure régissant leur adhésion

Elle soutient également qu'en imposant à ces professionnels d'adhérer à une association professionnelle agréée alors que, d'une part, elles ne prévoient qu'une simple faculté d'adhésion pour ces mêmes

Y... n'était pas en mesure de justifier de l'obtention de l'autorisation de travail prévue à l'article 7 du décret du 30 juin 1946 précité ; que le moyen tiré de ce qu'il exerçait une activité salariée

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 391229 du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 391241 du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

institutions de prévoyance lui a enjoint, d'une part, de présenter au plus tard le 31 janvier 2002 un nouveau programme de redressement et, d'autre part, lui a interdit de recueillir de nouvelles adhésions

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-

administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts et à ceux de l'ensemble des entreprises et des salariés

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.