A... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ; 5.

B... soit conforme à cet intérêt du service, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée ; 5

Vu l'ordonnance enregistrée le 14 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application

janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant résidence Ozanam bâtiment A7 N° 189 à Schoelcher 97233 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

La mission " ordonnancement-pilotage-coordination " a été confiée à la société C2BI.

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Roland X..., psychologue, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Jean-Paul X..., demeurant ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME PROLOG, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME PROLOG demande que le Conseil

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de faire droit à son appel et de condamner l'État à

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle le ministre chargé de l'éducation nationale a prononcé son licenciement

A B et les autres requérants mentionnés dans la requête demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 avril 1987 et 10 août 1987, présentés par Mme X... demeurant ... à la Ferté-Imbault (41430) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé la décision du 20 décembre 1984 refusant de reconnaître

Jean-Noël Semequier-Crozet, président du conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 27 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le président de l'Ecole centrale de Lyon a prolongé la suspension de ses fonctions de professeur

L'expiration du délai prolongé a pour conséquence que l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 4.La requête de M.

Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE MODERNE D'APPLICATION DE PEINTURE (S.I.M.A.P.), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

part, liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 2 d'une précédente ordonnance du 13 juillet 2010 et condamné à ce titre l'Etat à verser une somme de 5 900 euros à M. et Mme A