Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

54 ; Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, notamment son article 15 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 411-2 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 413-7 et L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement s'imposait.

de la conformité aux articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-1 du code de l'environnement et de mettre en demeure la société Esco de régulariser sa situation en déposant une demande d'autorisation exceptionnelle sur le fondement de l'article L. 411-2 du

-3 et suivants et de l'article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe.

B ne contient, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, l'exposé d'aucun moyen.

de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ; - l'arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun

L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

L. 411-21 à L. 411-23 du code du travail et à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-11 du même code, a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts en vigueur à la date de

Aux termes du I de l'article L. 411-2 de ce code, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées les modalités de mise en œuvre de ces interdictions, ainsi que : " 4°

Aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique : " Les () chirurgiens-dentistes () en exercice () doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats

En vertu de l'article R. 411-1 de ce code, applicable au contentieux des fichiers intéressant la sureté de l'Etat par application de l'article R. 773-7 du même code, une requête ne contentant l'exposé

En vertu de l'article R. 411-1 de ce code, applicable au contentieux des fichiers intéressant la sureté de l'Etat par application de l'article R. 773-7 du même code, une requête ne contentant l'exposé

En vertu de l'article R. 411-1 de ce code, applicable au contentieux des fichiers intéressant la sureté de l'Etat par application de l'article R. 773-7 du même code, une requête ne contentant l'exposé

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail, " ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet

pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité

L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.