Article 2 : Les décisions des 14 février et 30 mars 1992, par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé à Mme X... l'admission au séjour en France sont annulées.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales : " Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

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Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Alain X..., administrateur civil, sous-directeur des études et des synthèses à la direction des affaires financières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié

Aux termes de l'article 91 du règlement n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 : " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques

Article 2 : La SARL JARDINERIE FUCHS versera à la SARL JB Finances la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... avait fait l'objet d'un contrôle irrégulier, en raison de la méconnaissance de l'article R. 4127-249 du code de la santé publique et des articles L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail et que

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 mars 1992, dans sa rédaction issue du décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996 : "Sont exonérés de la

Article 3 : FranceAgriMer versera une somme de 3 000 euros à la société Lactalis International au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré Mme B inapte : " Lorsque le salarié victime d'une

qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif..." et qu'en vertu des dispositions de l'article R.121-14 du même code : "Dans les cas prévus à l'article L

Considérant, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-46 du code de commerce résultant du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008, " Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné

tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi du 30 mars 1928 ; Vu le décret n° 75-1211

du 21 décembre 1982 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'officier principal du corps technique et administratif de l'armement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 76-1227

nommé Mme Marie-Hélène Y..., chef de service, adjointe au directeur des affaires financières ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, modifiant le décret n° 55-1226