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120 674 résultats pour « ayant cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007879877

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce, eu

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007794992

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

aménagée, n'exposait pas les usagers du parc à des risques autres que ceux que comporte normalement l'usage d'une promenade publique et contre lesquels il appartient aux usagers de se prémunir et le cas

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007858394

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

château de Castellas par la commune de Saint-Victor-la-Coste et de l'arrêté du 2 octobre 1985 déclarant cessible ladite propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007821019

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Villers-le-Lac, et déclaré cessibles les parcelles désignées à l'état parcellaire ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007774413

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643188

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645066

Admin. suprême

26 mars 1973

26 mars 1973

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS. - ACTE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007846097

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007832319

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

08-02-01-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION - EXPIRATION - CAUSES D'EXPIRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640403

Admin. suprême

18 avril 1969

18 avril 1969

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE..*

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642925

Admin. suprême

30 juin 1972

30 juin 1972

. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* EXISTENCE - DEFAUT DE CASQUE PROTECTEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639723

Admin. suprême

12 juin 1968

12 juin 1968

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE..*

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639048

Admin. suprême

11 janvier 1967

11 janvier 1967

CETAT60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638471

Admin. suprême

1 février 1967

1 février 1967

CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommage causé aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par Electricité de France.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650580

Admin. suprême

30 octobre 1974

30 octobre 1974

DE MINES, DE CARRIERE, DE FORETS OU DE TOUTE AUTRE ENTREPRISE, IL PEUT ETRE IMPOSE AUX ENTREPRENEURS OU PROPRIETAIRES DES CONTRIBUTIONS SPECIALES DONT LA QUOTITE EST PROPORTIONNEE A LA DEGRADATION CAUSEE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723682

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

établissant avoir pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri du vol ; que par suite il en a été dépossédé dans des circonstances pouvant être assimilées à un cas

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007805325

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982, applicable au cas

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672782

Admin. suprême

6 octobre 1978

6 octobre 1978

première fois en appel et tiré de ce que la superficie des parcelles déclarées cessibles est légèrement inférieure à la superficie indiquée dans le dossier d'enquête préalable se rattache donc à une cause

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734498

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

. ; qu'il n'est pas contesté que le montant de ces travaux s'élève à la somme de 108 888,37 F ; que la réparation des dommages causés aux aménagements intérieurs de la villa entraîne des frais se montant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771099

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

l'expropriation relatives à la publication de l'avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête préalable auraient été méconnues, concerne la légalité externe dudit arrêté et, ne relevant pas de la même cause

Source officielle

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