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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007879877
22 novembre 1995
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce, eu
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007794992
28 mars 1990
aménagée, n'exposait pas les usagers du parc à des risques autres que ceux que comporte normalement l'usage d'une promenade publique et contre lesquels il appartient aux usagers de se prémunir et le cas
10 SS
CETAT:CETATEXT000007858394
1 juillet 1994
château de Castellas par la commune de Saint-Victor-la-Coste et de l'arrêté du 2 octobre 1985 déclarant cessible ladite propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007821019
16 octobre 1992
Villers-le-Lac, et déclaré cessibles les parcelles désignées à l'état parcellaire ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause
5 SS
CETAT:CETATEXT000007774413
10 janvier 1992
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643188
27 juin 1973
. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE. -
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645066
26 mars 1973
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS. - ACTE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE. -
CETAT:CETATEXT000007846097
4 juillet 1994
34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE
2 SS
CETAT:CETATEXT000007832319
28 septembre 1992
08-02-01-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION - EXPIRATION - CAUSES D'EXPIRATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640403
18 avril 1969
CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE..*
CETAT:CETATEXT000007642925
30 juin 1972
. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* EXISTENCE - DEFAUT DE CASQUE PROTECTEUR.
CETAT:CETATEXT000007639723
12 juin 1968
CETAT:CETATEXT000007639048
11 janvier 1967
CETAT60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -
CETAT:CETATEXT000007638471
1 février 1967
CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommage causé aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par Electricité de France.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650580
30 octobre 1974
DE MINES, DE CARRIERE, DE FORETS OU DE TOUTE AUTRE ENTREPRISE, IL PEUT ETRE IMPOSE AUX ENTREPRENEURS OU PROPRIETAIRES DES CONTRIBUTIONS SPECIALES DONT LA QUOTITE EST PROPORTIONNEE A LA DEGRADATION CAUSEE
CETAT:CETATEXT000007723682
15 mai 1987
établissant avoir pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri du vol ; que par suite il en a été dépossédé dans des circonstances pouvant être assimilées à un cas
CETAT:CETATEXT000007805325
20 décembre 1991
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982, applicable au cas
CETAT:CETATEXT000007672782
6 octobre 1978
première fois en appel et tiré de ce que la superficie des parcelles déclarées cessibles est légèrement inférieure à la superficie indiquée dans le dossier d'enquête préalable se rattache donc à une cause
6 SS
CETAT:CETATEXT000007734498
29 avril 1987
. ; qu'il n'est pas contesté que le montant de ces travaux s'élève à la somme de 108 888,37 F ; que la réparation des dommages causés aux aménagements intérieurs de la villa entraîne des frais se montant
CETAT:CETATEXT000007771099
11 février 1991
l'expropriation relatives à la publication de l'avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête préalable auraient été méconnues, concerne la légalité externe dudit arrêté et, ne relevant pas de la même cause
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