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1 244 résultats pour « commandement préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632707

Admin. suprême

16 mars 1917

16 mars 1917

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636859

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

CETAT16-03-04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Mise en vente de certaines denrées sur les marchés ouverts - Autorisation préalable - Recours pour excès

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633576

Admin. suprême

5 juin 1908

5 juin 1908

marchand ambulant - Autorisation préalable.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624231

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

société ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le district de Longwy à la demande de la société : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le commandement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869183

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

A, qui vendait des produits destinés aux prothésistes dentaires, a conclu, le 18 novembre 1993, un contrat avec la société andorrane Al Servei pour le démarchage téléphonique et la prise de commandes auprès

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017824

Admin. suprême

14 août 2019

14 août 2019

et certain leur donnant qualité pour agir contre cette décision ; - leur requête est recevable dès lors que la décision prise par la CNIL a le caractère d'un acte administratif faisant grief ; - la condition

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008231470

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

A..., affecté à la base des fusiliers-commandos de Lorient, a été envoyé en Irak dans le cadre d'une mission de l'Organisation des Nations Unies du 12 juin 2001 au 16 juin 2002 ; qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699226

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE [1],RJ1 Contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656326

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

COMPOSITION DE SA FAMILLE" ; QUE LE DECRET DU 22 MARS 1972, DONT LES ARTICLES 7, 8 ET 16 SONT SEULS ATTAQUES, A POUR OBJET, SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE VI DU MEME ARTICLE 26, DE FIXER NOTAMMENT LES CONDITIONS

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468779.20230111

Admin. suprême

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Dalkia a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner à la commune

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456861.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

de Marseille, Martigues, Aubagne, Pertuis et d'autres communes de son territoire, d'annuler la décision du 10 juin 2021 rejetant la candidature du groupement dont elle est mandataire et d'enjoindre à

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458727.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463558.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492776.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499750.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495206.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

relatif à l'entretien des parties communes et de bureaux d'immeubles dont l'office public de l'habitat Terres du Sud est propriétaire.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496519.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211708

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831873

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

Ce bulletin ou cet état, dressé distinctement pour chaque destinataire ainsi que pour chaque commande, lot ou marché, comporte notamment : / - la date d'expédition ; / - la référence à la commande ou au

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427506

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

et de la sécurité civile ", ainsi que " l'organisation et la gestion technique, administrative et financière des systèmes d'information et de commandement des services d'incendie et de secours et de la

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