AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614595
21 février 1973
21 février 1973
DEFINITIVE ET QU'EN OUTRE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 AOUT 1965 N'AVAIT PAS ETE EXERCEE DANS LE DELAI PRESCRIT ; QUE, REPRENANT CES MOTIFS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT
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8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616436
15 octobre 1982
15 octobre 1982
JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS DE DROITS AU BAIL : CONSIDERANT QU'UN ELEMENT
Source officielle