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7 639 résultats pour « elements de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614595

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

DEFINITIVE ET QU'EN OUTRE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 AOUT 1965 N'AVAIT PAS ETE EXERCEE DANS LE DELAI PRESCRIT ; QUE, REPRENANT CES MOTIFS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616436

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS DE DROITS AU BAIL : CONSIDERANT QU'UN ELEMENT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616284

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION; CONSIDERANT QUE L'OUTILLAGE MOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE MORQUIN ET MUGUET N'A FAIT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673090

Admin. suprême

7 mars 1980

7 mars 1980

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Fautes telles qu'elles excluent la responsabilité de la commune, même en cas de faute lourde du

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616947

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT A ENONCER DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE : "QUE LA REQUERANTE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION POSTERIEURE A L'EXPERTISE DE NATURE A ETABLIR QUE L'APPRECIATION FAITE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616003

Admin. suprême

21 février 1979

21 février 1979

REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616915

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

meme de l'alienation du batiment industriel dont s'agit, d'un element d'actif, d'une valeur superieure a la somme reintegree, et qui, denommee par la societe "resultat de fusion", avait ete inscrit par

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614096

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674869

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

ASSURE LA CHARGE ET DONT LE TOTAL EST DE 3.191,64 F ; QU'IL SERA FAIT EN OUTRE UNE EXACTE APPRECIATION DE LA DOULEUR MORALE QUE MME Z...

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620473

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

RETABLI LE DOSSIER AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QU'EN PRESENTANT SA DEFENSE PLUS DE QUATRE MOIS APRES LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616021

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

CORRESPOND UNE BASE D'IMPOSITION EGALE OU SUPERIEURE A 30.000 F, LES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA POSSESSION DE CHAQUE ELE MENT AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674472

Admin. suprême

14 octobre 1981

14 octobre 1981

QUI LE COMPOSENT ; QUE CES DESORDRES, QUI ONT ETE CONSTATES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE DES OUVRAGES, SONT REVELATEURS DE FAUTES DE CONCEPTION ET D'EXECUTION AINSI QUE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619117

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

Y..., USER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION DONT ELLE DISPOSAIT ET, NOTAMMENT, UTILISER, COMME ELLE L'A FAIT EN L'ESPECE, UNE METHODE D'EVALUATION CONSISTANT A SE REFERER AUX

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618992

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

DROIT COMMUN AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE CELLE-CI DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE A RAISON DE CETTE REINTEGRATION ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA SOCIETE FAIT

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671769

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

L'OBJET D'UN ORDRE DE PAIEMENT, C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE DE FAIRE DROIT, SUR CE POINT, AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617400

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

AUX ELEMENTS DE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE, IL CONVIENT DE PRENDRE EN COMPTE CEUX DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE DE CE CONTRIBUABLE QUI SE RATTACHENT A SON FOYER FISCAL, TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686849

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

ARTIFICIELS, EN AUTORISANT DE FACON HABITUELLE SES COLLABORATEURS NON MEDECINS A UTILISER A DES FINS MEDICALES DES RADIO ELEMENTS ARTIFICIELS EN SOURCES NON SCELLEES ET EN SIGNANT EN BLANC DE NOMBREUSES

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643782

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

PAR LE MINISTRE, A PARTIR DE CES ELEMENTS, DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU SIEUR X...

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622318

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, DONT LES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES SUR LA BASE DE SES PROPRES DECLARATIONS, DE JUSTIFIER QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS DE FAIT

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619588

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR L'ACQUIESCEMENT AUX FAITS

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