24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Retrait d'une permission de voirie - Motif tiré de la sécurité de la circulation - Absence d'erreur manifeste.

examinant et en rejetant cette demande en se fondant sur les pouvoirs discrétionnaires qu'il tenait du deuxième alinéa précité, le préfet de Paris, en prenant la décision du 29 décembre 1988, a commis une erreur

X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que ses ressources étaient insuffisantes pour subvenir à ses besoins lors de son séjour en France, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste

01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT | 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS

serait irrégulier pour n'avoir visé qu'une seule demande des autorités allemandes, alors que deux demandes ont été successivement présentées, ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part, que l'erreur

Algérie a été admis à s'inscrire en première année à l'école des hautes études internationales et non à l'école des hautes études politiques, pour y suivre des études de journalisme, comme le relève par erreur

Gérard X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 29 septembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation

Toutefois l'article 3 de son jugement ordonne la communication de ce même contrat de cession du fait d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier. 3.

.* INDICATIONS , RENSEIGNEMENTS, PROMESSES - ERREUR DE L'INTERESSE SUR LA PORTEE D 'UN DOCUMENT A LUI REMIS.

[2] Autorisation ou refus - Refus - Erreur de droit.

CETAT39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Erreur

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste.

CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus du capital de reconversion opposé à un rapatrié.

première installation sur un fonds agricole, à un plafond des ressources du ménage et notamment des revenus de celui-ci provenant d'une source extérieure à l'agriculture ; qu'ainsi le préfet a commis une erreur

qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'erreur

exercé les fonctions d'expert-comptable stagiaire ne pouvait être prise en compte pour l'appréciation de la condition de quinze ans d'activité professionnelle ; que la décision est ainsi entachée d'une erreur

22 DECEMBRE 1975 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977, CETTE DEMANDE DE REVISION, FONDEE SUR UNE ERREUR

son épouse ; qu'en refusant, dans les circonstances de l'espèce, l'autorisation de perdre la nationalité française le ministre des affaires sociales a entaché sa décision en date du 14 mai 1984 d'une erreur

X... ait fait preuve d'insuffisance professionnelle au cours de son stage ; qu'ainsi le maire de Calvi a fondé sa décision sur une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions du PREFET DES ALPES MARITIMES, enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent un recours unique, sur lequel il y