Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

Vu la procédure suivante : La société Eden a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Var du 10 avril 2013 refusant de procéder au renouvellement

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 mai 1972 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès

J...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret ; Vu 2°, sous le n° 377266, la requête

AVOCATS DU BARREAU D'ALBERTVILLE, dont le siège est Palais de Justice B.P. 125 à Albertville Cedex (73208) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ALBERTVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

X... un dégrèvement de 140,00 F sur le rappel d'impôt sur le revenu qu'il lui a été réclamé au titre de ses revenus de l'année 1974 et rejeté le surplus de sa demande, 2° annule pour excès de pouvoir

juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BUC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BUC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin librement à leurs fonctions" ; que cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'excès

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française

F...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-d'Oise ; Vu 2°, sous le n° 376643, la

F...G...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 1080 des commentaires administratifs publiés le 11 juillet 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP

; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 20 juillet 2001 du ministre de l'éducation nationale fixant le programme

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2003 du Président de la République décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en

F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative

U demandent également l'annulation pour excès de pouvoir du rapport remis le 20 janvier 2021 par M.

Par une ordonnance n° 2104614 du 31 mai 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête en excès de pouvoir formée par M.

tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1980 du ministre de la justice mettant fin à ses fonctions d'agent de bureau stagiaire au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 2° annule pour excès

. ; Mme I...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs ; Vu 2°, sous le n° 376398

disposent les assurés sociaux devant les juridictions mentionnées à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale fait obstacle à ce qu'ils forment, devant la juridiction administrative, un recours pour excès

E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification