l'égard de la SOCIETE JCB IMMOBILIER à compter du 17 mai 1997 à la suite du refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice autorisant l'expulsion

d'un établissement industriel de fabrication de fromages qu'elle exploite situé sur le territoire de la commune de Cornillé-les-Caves (Maine-et-Loire), l'administration fiscale a déterminé la valeur locative

statuer sur les requêtes de la société tendant à l'annulation des jugements des 29 décembre 2017, 22 janvier 2018 et 19 février 2018, a ordonné un supplément d'instruction afin de déterminer la valeur locative

trouverait dans l'incapacité de poursuivre son activité ; - la décision du sous-préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale, en ce qui concerne M.B..., au droit au logement, à la liberté du locataire

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France,

cette même livraison à soi-même avait fait naître à son profit dès lors qu'elle avait opté, comme il a été dit, pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des loyers à recevoir de ses locataires

présent I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location () si 62,5 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative

des pneumatiques d'origine équipant les véhicules de la société ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) La valeur locative

D'ENTREE SITUES DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDE DANS LA COMMUNE DE CAPDENAC ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE

BUREAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDE DANS LA COMMUNE DE RIEUPEYROUX ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE

l'application de l'article 1474, dispose que : "Les entreprises de travaux publics sont imposées au lieu de chaque chantier, en raison des salaires versés au personnel qui y travaille et de la valeur locative

En premier lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée

dont le siège est situé hors de France a la disposition d'une ou plusieurs propriétés immobilières situées en France ou en concède la jouissance gratuite ou moyennant un loyer inférieur à la valeur locative

champ d'application de cette taxe ; que, par suite, il n'y a lieu de procéder au plafonnement éventuel de cette cotisation que lorsqu'il est constaté que celle à laquelle il a été assujetti, après exclusion

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " La taxe professionnelle a pour base (...) 1° (...) a. la valeur locative

du même code : " Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion

fixé par le barème de facturation en vigueur, minoré d'une remise de 25 % ; que la SA Transports Bariau a estimé pouvoir déduire de ses bases d'assujettissement à la taxe professionnelle la valeur locative

B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT" ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS

Sont considérées comme ayant en France une résidence habituelle : 1° Les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d'usufruitiers ou de locataires ..." ; qu'aux