Elle soutient que les moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.

TRAN X..., n'a fait qu'analyser les moyens de cette requête sans se prononcer sur leur mérite ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Grenoble, désigné par

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

B a été informé de ce que la décision qui sera prise dans cette affaire est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré ce que le recours pour excès de pouvoir tendant à

précitées, d'une question préjudicielle portant sur la légalité d'une autorisation administrative de licenciement pour motif économique, le juge administratif apprécie cette légalité, à l'exception des moyens

à la société requérante le bénéfice de l'exonération prévue audit article, et l'exception tirée de l'illégalité de cet article au regard du principe d'égalité devant l'impôt, ne constituent pas des moyens

sollicités, en se fondant sur la circonstance que lesdites décisions avaient déjà reçu exécution ; que les parties n'ont toutefois pas été averties, contrairement aux dispositions précitées, de ce que ce moyen

visant pas l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dont il est fait application ; - d'erreur de droit, en ne relevant pas d'office le moyen

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Cour administrative d'appel se fondant sur un moyen soulevé d'office sans en avoir

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique

SOUTENIR QU'EN SE PREVALANT POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, D'IRREGULARITES PRETENDUES DE L'ARRETE DU 13 MAI 1976, L'UNION REQUERANTE, QUI N'INVOQUE, A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, AUCUN MOYEN

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise sur un moyen

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise sur un moyen

Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Compétence - Compétence du Conseil d'Etat - Décret signé avant réception de l'avis du Conseil d'Etat

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. ABSENCE. - RÉGULARITÉ DE L'INVITATION À RÉGULARISER DES CONCLUSIONS IRRECEVABLES (ART. R. 612-1 DU CJA) FAITE PAR LE JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE.

D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision du 28 novembre 2019 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est entachée

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

attaque, la société Etablissements Leclerc Père et fils soutient que : - la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'irrégularité et commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office le moyen