Par un arrêt n° 19LY01838 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

intégrée, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs ; / 5° Munitions et éléments de munitions pour les armes énumérées au 4° ; / () / 18° Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant

Jean-Claude X, personnel navigant de catégorie II, affecté au centre de Montpellier du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), a suspendu l'exécution de la décision du 26 mars 2004

terre, a obtenu à compter du 6 septembre 2004 un congé exceptionnel sans solde destiné à lui permettre de rejoindre son conjoint, magistrat de l'ordre judiciaire ayant lui-même fait l'objet d'une mutation

du silence gardé par l'administration une décision implicite d'autorisation ; Sur la légalité de la décision : Considérant que si la demande d'autorisation de licenciement de Mme X... était, dans la forme

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mlle Géraldine A, annulé sa décision implicite rejetant la demande de mutation

60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus systématiques de proposition au tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail et des refus de mutation

. / Ces emplois sont offerts aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers candidats à une mutation.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 4 et 11 avril 2001 respectivement de la commission de spécialistes et du conseil d'administration siégeant en formation restreinte

tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant des décisions annulées des 1er août et 18 décembre 2003, lui infligeant la sanction de quinze jours d'arrêt et prononçant sa mutation

septembre 2004, au sein de la base aéronavale de Hyères, en application de l'instruction du 16 juillet 2003 relative au programme pluriannuel d'accompagnement social des restructurations, dénommé formation

restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par le

laquelle le professeur Solange C occupe un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire d'Amiens ainsi que de la décision du directeur de l'unité de formation

publique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation

l'assurance maladie " ; que, pour l'application de ces dispositions, l'article R. 162-32 du même code dispose que les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à prise en charge, sous forme

cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement ayant ordonné sa mutation

l'ambassade de France près le Saint Siège, mariée à un ressortissant italien et mère d'un enfant résidant à Rome ; que Mme A...a demandé à être indemnisée du préjudice que lui avait causé cet arrêté de mutation

lesquels figurent les états exécutoires prévus à l'article 85 de ce décret, "consentir des remises dont le montant pour une même dette n'excède pas 50 000 F" ; Considérant qu'un recours contentieux formé