17 mai 1977, que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses exposées par un assujetti n'ouvrent pas droit à déduction dans la mesure où elles se rapportent à une activité telle que la perception

Si la simple annonce de l'établissement à venir de titres de perception ne constitue pas une décision susceptible de recours, ainsi que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

société, et de 53 817 euros correspondant à une pénalité de 20 % de l'aide irrégulièrement perçue ; que le tribunal administratif de Rennes a, par un jugement du 25 mai 2010, annulé ces titres de perception

autorités de tutelle ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, en premier lieu, que lorsque le pouvoir réglementaire entend proroger, pour une nouvelle durée de cinq ans au plus, la perception

CONTRE LA RETENUE POUR FAIT DE GREVE OPEREE SUR SA REMUNERATION DU MOIS DE MARS 1971 ; POUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS.

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

recours administratif présenté par Mme B, enjoint au président du conseil départemental de l'Isère de proposer à Mme B, dans un délai de quarante-huit heures, un accompagnement prenant en compte la perception

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler deux titres de perception émis à son encontre les 8 et 13 décembre 2021 relatifs au recouvrement de sommes dues au titre de l'exécution de deux

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir deux titres de perception émis à son encontre le 5 octobre 2022 relatifs au recouvrement de sommes dues au titre de l'exécution

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a sollicité une pension d'invalidité à un taux de 100 % en qualité de victime civile de la guerre pour cophose droite et hypoacousie de perception

termes de l'article L 281 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction en vigueur : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes et redevances et sommes quelconques dont la perception

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées en première instance ; 3°) de mettre

attaque, Mme B soutient que le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu le principe du contradictoire, en se fondant sur des pièces du dossier de première instance

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre de perception émis le 7 septembre 2010 par le comptable de la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : La société Bolleronis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception d'un montant de 69 792 euros émis à son encontre le 26 novembre 2019

L'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué, instaure le principe de l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance " à moins

ET SOLDES NE SONT SAISISABLES QUE DANS LA PROPORTION FIXEE PAR CE TEXTE ; QUE L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 QUI INSTITUE LA RETENUE POUR FAIT DE GREVE ET EN ORGANISE LE MODE DE PERCEPTION

et par suite entaché sa décision d'une erreur de fait ; Considérant, d'une part, que s'il appartient à l'administration de tenir compte, dans le cadre de l'examen de la demande d'autorisation de perception