de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-7 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la loi n° 2005-

communications électroniques et des postes) la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales

justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société Unibail Holding ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée

Par voie de réclamations adressées à l'administration fiscale, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Sur la prescription : 6.

LA VENTE DES ACTIONS DE DEUX SOCIETES ANONYMES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE COMPRENDRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS; QUE LE SIEUR ...

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières, venue aux droits de la SAS Pigeon Granulats Ouest, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle

fondamentale ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

A a formé opposition à ces actes de poursuites le 13 octobre 2004 auprès du trésorier-payeur général de la Haute-Savoie en invoquant la prescription de l'action en recouvrement et l'inexigibilité desdites

QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE DE LA SITUATION FISCALE DE M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - l'arrêt de la Cour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - l'arrêt de la Cour

part, de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Participations Opéra, l'administration fiscale a remis en cause les conséquences fiscales d'une série d'actes impliquant ces trois sociétés

1975, ainsi que des pénalités ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée et des pénalités, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales