notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet ".

Requête de la société anonyme Imprimerie Marchand tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, du 19 mai 1981, rejetant sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée

. - AUX COMMISSIONNAIRES, MANDATAIRES OU INTERMEDIAIRES QUI NE SONT PAS UNIQUEMENT REMUNERES PAR UNE COMMISSION DONT LE TAUX PREALABLEMENT FIXE D'APRES LE PRIX OU LA QUANTITE DE MARCHANDISES EST EXCLUSIF

décidé que, dans le cas où ledit jugement n'aurait pas été exécuté, les intérêts de ces sommes échus le 30 septembre 1991 seraient capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; 2°) de régler

TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE D AUX PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS ET ASSIMILES, EN RAISON DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE VENTE DE TERRAINS QU'ELLES REALISENT

general des impots, dans sa redaction en vigueur pendant la periode litigieuse, le fait generateur de la taxe a la production puis de la taxe sur la valeur ajoutee est constitue par la livraison des marchandises

qu'elle l'alléguait, le vérificateur se serait refusé, lors de ces interventions, à tout échange de vues avec elle ; qu'en statuant ainsi, la Cour n'a entaché sa décision d'aucune méconnaissance des règles

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X , NEGOCIANT EN PRODUITS D'ALIMENTATION DU BETAIL, AYANT DECOUVERT, EN 1962, DES MANQUANTS IMPORTANTS DANS LES STOCKS DE MARCHANDISES

acquittent leurs achats au moyen de bons de crédit de l'établissement financier la Semeuse de Paris ; que, lorsque lui sont présentés en paiement des bons de ce type d'un montant supérieur au prix de la marchandise

Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts et aux législations édictant les mêmes règles en matière

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises

IMPOSABLE PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSE, ETANT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT, SOUS LEQUEL D'AILLEURS UN FORFAIT EGAL A ZERO LUI AVAIT ETE ASSIGNE, NE POUVAIT PRETENDRE DEDUIRE UN DEFICIT COMME RESULTAT REEL

le jugement du 28 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 mars 1978 par laquelle le Secrétaire général de la marine marchande

Aux termes de l'article 25 de ce règlement : " 1.

redressements en résultant ; que la société Garage Boileau Lagache n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier, a méconnu les règles

autres pièces du dossier ; - Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant

Pour l'application du présent décret, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises

la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

agricole ; () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises