1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION

. - PROCEDURE DE TAXATION [1] Rectification d'office régulière.

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Absence

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Demande d'éclaircissements - Réponse équivalant à un défaut de réponse - Taxation d'office

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS -Charge de la preuve - Taxation d'office.

. - Taxation d'office du contribuable qui possède une voiture de tourisme et qui cependant n'a communiqué au service aucune déclaration de ses revenus.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à partir de l'augmentation de l'actif net de l 'entreprise pendant la période

. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [article 168 du C.G.I.].

. - Taxation des plus-values de cession de droits sociaux [art 160 du C.G.I.].

. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [art. 180 du C.G.I.] - Champ d'application - preuve de l'exagération.

. - Taxation d'office - Défaut de déclaration - Société ayant adressé dans les délais une copie du bilan et du compte d'exploitation.

resulte de ces dispositions que la deduction des taxes ayant greve ses achats n'est, en principe, definitivement acquise au contr ibuable que si la revente des marchandises achetees a donne lieu a une taxation

décharge des impositions qui lui sont réclamées en tant que débiteur solidaire des dettes fiscales de son mari décédé, que la notification de redressement en date du 20 juin 1979 fixant les bases de la taxation

LES SUCCESSIONS SONT SOUMISES AU REGIME FISCAL EN VIGUEUR AU JOUR DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, A SAVOIR AU JOUR DU DECES ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE, LES REGLES NOUVELLES DE TAXATION

complexité des questions posées dans la demande de justifications, l'administration n'avait pu, sans tenir compte des demandes de prorogation formulées par Mme Fourrey X..., procéder immédiatement à la taxation

compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1971 à 1974, dans les rôles de la commune de Montereau, a, d'une part, décidé qu'ayant fait l'objet d'une procédure de taxation

décembre 1975, pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1974, 2°) lui accorde la réduction demandée, 3°) subsidairement, ordonne une expertise à l'effet d'établir le caractère exagéré de la taxation

régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que les impositions qui restent en litige, du chef des revenus d'origine indéterminée, ont été établies par voie de taxation

légal, des déclarations de chiffre d'affaires auxquelles elle était tenue ; Sur les bases d'imposition : Considérant que, si la société "S.E.L.E.C.", qui, ayant été régulièrement imposée par voie de taxation

X... avait déclarés pour les années en cause ; qu'ainsi, la taxation d'office prévue par l'article 180 précité n'était pas encourue pour les années 1973 et 1974 ; qu'à supposer que le montant des dépenses