INDISPENSABLES ; QU'ENFIN, L'ABSENCE, AU COURS DE LA PERIODE D'OXYGENOTHERAPIE, D'EXAMENS OPHTALMOLOGIQUES A LA SUITE DESQUELS LA DOSE D'OXYGENE N'AURAIT PU ETRE REDUITE N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE

et le mauvais état de cet escalier extérieur rendu glissant par la pluie dont les marches recouvertes de dalles de pierre disjointes et ébréchées présentaient de profondes irrégularités ; qu'aucune faute

ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence - Dommages provoqués par le tir de fusées para-grêle.

du maître de l'ouvrage - Absence de faute.

-Qualité de médecin ayant pratiqué l'intervention - Absence de faute.

en temps utile, aux examens appropriés qui eussent pu permettre de confirmer le diagnostic déjà porté par le médecin traitant de l'enfant lors de l'hospitalisation de ce dernier est constitutif d'une faute

moyens soulevés par la société Medon Shipping Company devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant que l'obligation, incombant aux autorités chargées de la police des ports maritimes, de faire

; que l'exactitude matérielle des faits ainsi allégués ressort des pièces du dossier ; qu'alors même qu'elle a été commise en dehors de l'exercice par le salarié de son activité professionnelle, la faute

THERAPEUTIQUE; QU'AINSI LE DECES PAR TETANOS DU SIEUR X..., QUI AVAIT RECU DES INJECTIONS DE SERUM ANTITETANIQUE, NE SAURAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A UNE FAUTE

un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute

intervention ; que dès lors, ni l'erreur de diagnostic commise par le Docteur A..., ni la circonstance qu'un délai de dix jours ait séparé la seconde intervention de la première ne sont constitutives d'une faute

lors de l'accouchement à prendre la décision de pratiquer une hystérectomie, alors qu'une hémorragie utérine massive s'était déclarée depuis plus d'une demi-heure, est constitutif en l'espèce d'une faute

une lésion accidentelle d'une artère radiculo-médullaire, était imprévisible ; qu'à l'époque des faits aucun accident analogue n'était connu ; que, dès lors, le service hospitalier n'a pas commis une faute

le pensait d'ailleurs également le médecin traitant, imputé ce malaise à une crise comitiale, l'erreur de diagnostic ainsi commise n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, été constitutive d'une faute

lourde ; qu'une telle faute n'a pas été relevée dans l'exécution même de l'intervention chirurgicale ; Considérant que si M.

ET QUI SOLLICITAIT SA REATTRIBUTION, SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN LAISSANT EXPLOITER LE SERVICE DANS LES CONDITIONS DES TRANSPORTS PRIVES PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE

profession dans la liste professionnelle ; que leur nom a été rétabli dans la liste professionnelle de l'édition 1984 de l'annuaire ; que cette omission accidentelle n'a pas constitué par elle-même une faute

victime, qui ne connaissait pas les lieux, n'a pas été guidée alors que la zone effective de déchargement du laitier se trouvait à proximité de la ligne électrique ; qu'ainsi, la société Y... a commis une faute