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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028158635
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mai, 22 août et 11 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ;
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026531781
24 octobre 2012
24 octobre 2012
condamnée à payer, solidairement avec la société Eiffage Construction et la société Auxiwaste Services, la somme de 11 685 541,45 euros au syndicat mixte, majorée d'intérêts au taux légal à compter du 19 mai
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030591965
13 mai 2015
13 mai 2015
Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800648
1 août 2013
1 août 2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 30 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sevene Pharma, dont le siège est
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492056.20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TCCF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100662
24 juillet 2009
24 juillet 2009
Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028052018
9 octobre 2013
9 octobre 2013
Gerland et fils, dont le siège est Les Pêchers à Vernoux-en-Vivarais (07240), représentée par son gérant ; la société Gerland et fils demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY01234 du 24 mai
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021191539
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 2009, présentée par la COMMUNE DE SADA à Mayotte (97640), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468130.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462693.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société IDM Construction demande au Conseil d'Etat: 1°)
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468903.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par un jugement n° 1704920 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027195669
11 janvier 2013
11 janvier 2013
décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0808157-0905537 du tribunal administratif de Lyon en date du 2 mars
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077627
16 octobre 2013
16 octobre 2013
décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0808157-0905537 du tribunal administratif de Lyon en date du 2 mars
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008118552
11 mars 2002
11 mars 2002
Y..., demeurant à Saleilles (66280) ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409964
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472659.20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
procédure suivante : La société civile immobilière Auron Chastellares a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le maire
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470381.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un jugement n° 1503140 du 19 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452931.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme D et de M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219390
28 octobre 2009
28 octobre 2009
l'illégalité, d'une part, du classement en zone constructible NAb du plan d'occupation des sols d'une partie du Haut Rayol, approuvé par délibération du conseil municipal de cette commune en date du 26 mai
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109976
19 novembre 2010
19 novembre 2010
Vu, 1° sous le n° 328071, la requête, enregistrée le 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BRIEY ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU
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