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chargé de la santé publique a bien été, dans ces conditions, adressée à une autorité administrative incompétente pour y statuer, il incombait au ministre chargé de la santé publique, eu égard à sa participation

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Michel X... à titre de participation aux frais de fournitures scolaires pour l'année scolaire 1978-1979 ; °2 rejette la demande présentée par M.

administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1986 portant inscription d'office au budget communal d'une somme de 208.708,07 F représentant la participation

31 JUILLET 1980 PAR LESQUELS CELUI-CI MANDATAIT D'OFFICE RESPECTIVEMENT LA SOMME DE 17.592,18 F SUR L'EXERCICE 1978 ET CELLE DE 20.856,88 F SUR L'EXERCICE 1979 DU BUDGET COMMUNAL AU TITRE DE LA PARTICIPATION

PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Participation des familles aux dépenses - Tarifs de pension et de demi-pension.

A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 1212 ET 1213 D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DU 29

PAR UNE DISPOSITION FORMELLE OU N'EST PAS INCONCILIABLE AVEC SON ORGANISATION ; QU'AU NOMBRE DE CES REGLES SE TROUVE CELLE D'APRES LAQUELLE UN MEMBRE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT PAS PARTICIPER

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Schlumberger demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction fiscale n° 4 N 1121 du 30 août 1997 relative à l'incidence du crédit d'impôt recherche sur le calcul de la réserve spéciale de participation

la loi de fêtes légales ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que, sous réserve des nécessités du fonctionnement normal du service, des autorisations soient accordées à des agents publics pour participer

Considérant que la seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours ; qu'en revanche

des membres de celle-ci à ces travaux résulte, sauf s'il est établi soit qu'un membre qui a apposé sa signature n'a pas participé aux travaux, soit à l'inverse que le défaut de signature d'un membre résulte

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