frais d'expertise de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par la SCP Thouin-Palat, Boucard, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Montpellier en date du 21 décembre 1988 adoptant le budget primitif de la ville de Montpellier pour l'année 1989 ; Vu les autres pièces

demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Montpellier en date du 11 février 1988 adoptant le budget primitif de la ville de Montpellier pour l'année 1989 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux conditions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SAS Boucard

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 ; - le code

le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Paris ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

Boulard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Eric Aubry, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. B...; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice, - les conclusions de M.