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4 338 résultats pour « Rouis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381745

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

1er, il a annulé la décision du 28 décembre 2005 du préfet de Paris autorisant la société des magasins Louis Vuitton - France et la société Louis Vuitton Malletier à donner le repos hebdomadaire par roulement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457399.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861155

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Selon le syndicat Artema, la différence de traitement qui résulte des fiches attaquées, en défaveur des systèmes de transmission par roue et vis sans fin et par poulie ou courroie, n'est pas en rapport

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644340

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

DROITES DE SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 115 QU'IL AVAIT DU EMPRUNTER, A RAISON D'UNE DEVIATION DU TRAFIC DE LA ROUTE NATIONALE N° 137 ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, LE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008115950

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

régularité de l'élection : Considérant que l'article L. 66 du code électoral ne prescrit pas de décompter comme nuls les bulletins de vote qui comporteraient une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615274

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE SAVOIE demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des Aiguilles rouges

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205970

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

B...en raison d'une infraction au code de la route commise le 19 décembre 2014, récapitulé onze retraits de points antérieurs et informé M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007985533

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6.7 de l'arrêté du 10 décembre 1985 du préfet de la Dordogne, relatif au domaine public routier national : "Les

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869343

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869345

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008130419

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

Desrameaux, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466190.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

suspension de l'exécution du décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610530

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport public routier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684086

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT POUR L'IMMEUBLE DE MME ROUGIER

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007928139

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1990 du préfet de l'Eure, décidant le déclassement de la voie communale n° 76 sur le territoire des communes de Villerssur-le-Roule

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736137

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

provenance de l'étranger ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651570

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 15 JUILLET 1968, SUR LA ROUTE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673402

Admin. suprême

3 avril 1981

3 avril 1981

ROGER DEMEURANT A TOULON, QUARTIER DE LA VALETTE, ROUTE DE NICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646224

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DES 11 MARS ET 12 SEPTEMBRE 1966 REJETANT SA RECLAMATION TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS FIN A LA CONCURRENCE QU'ELLE SUBISSAIT SUR DIVERS SERVICES DE TRANSPORTS ROUTIERS

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007850048

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

Serge H..., demeurant à Pressins (38480) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ; Vu 2°), sous le numéro

Source officielle

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