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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381745
11 mars 2009
1er, il a annulé la décision du 28 décembre 2005 du préfet de Paris autorisant la société des magasins Louis Vuitton - France et la société Louis Vuitton Malletier à donner le repos hebdomadaire par roulement
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457399.20211116
16 novembre 2021
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861155
30 décembre 2015
Selon le syndicat Artema, la différence de traitement qui résulte des fiches attaquées, en défaveur des systèmes de transmission par roue et vis sans fin et par poulie ou courroie, n'est pas en rapport
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644340
12 novembre 1975
DROITES DE SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 115 QU'IL AVAIT DU EMPRUNTER, A RAISON D'UNE DEVIATION DU TRAFIC DE LA ROUTE NATIONALE N° 137 ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, LE
4 SS
CETAT:CETATEXT000008115950
14 janvier 2002
régularité de l'élection : Considérant que l'article L. 66 du code électoral ne prescrit pas de décompter comme nuls les bulletins de vote qui comporteraient une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615274
30 septembre 2011
DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE SAVOIE demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des Aiguilles rouges
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205970
15 mars 2017
B...en raison d'une infraction au code de la route commise le 19 décembre 2014, récapitulé onze retraits de points antérieurs et informé M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007985533
23 octobre 1998
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6.7 de l'arrêté du 10 décembre 1985 du préfet de la Dordogne, relatif au domaine public routier national : "Les
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869343
10 juin 2009
Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge
CETAT:CETATEXT000020869345
CETAT:CETATEXT000008130419
12 mars 2003
Desrameaux, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466190.20220801
1 août 2022
suspension de l'exécution du décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610530
16 février 2018
qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport public routier
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007684086
6 avril 1979
AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT POUR L'IMMEUBLE DE MME ROUGIER
CETAT:CETATEXT000007928139
9 juillet 1997
administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1990 du préfet de l'Eure, décidant le déclassement de la voie communale n° 76 sur le territoire des communes de Villerssur-le-Roule
CETAT:CETATEXT000007736137
13 février 1987
provenance de l'étranger ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route
CETAT:CETATEXT000007651570
5 mars 1975
LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 15 JUILLET 1968, SUR LA ROUTE
CETAT:CETATEXT000007673402
3 avril 1981
ROGER DEMEURANT A TOULON, QUARTIER DE LA VALETTE, ROUTE DE NICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE
CETAT:CETATEXT000007646224
23 juillet 1974
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DES 11 MARS ET 12 SEPTEMBRE 1966 REJETANT SA RECLAMATION TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS FIN A LA CONCURRENCE QU'ELLE SUBISSAIT SUR DIVERS SERVICES DE TRANSPORTS ROUTIERS
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007850048
21 octobre 1994
Serge H..., demeurant à Pressins (38480) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ; Vu 2°), sous le numéro
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