d'Alésia, dont le siège est 11, villa d'Alésia à Paris (75014), représentée par son président, pour Mlle Dominique Y..., demeurant 11, villa d'Alésia à Paris (75014), et pour Mme Carole Z..., demeurant

administratif de Nice comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques le syndicat des copropriétaires de la villa

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la SCCV Villa Alexis-Lepère est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 4.

2 du 7 juillet 2009, le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Financière MN, venant aux droits des sociétés Entreprise Legros Burette et compagnie, Laboratoires Henri Vial

Par un arrêt n° 19LY03083 du 19 août 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Villa Sans Souci, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société Villa

tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à ce que le département du Morbihan soit condamné à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice résultant de la violation

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Villa Les Guilands est rejeté.

Z... ne justifiait d'aucun titre l'habilitant à réaliser les opérations de lotissement, ces deux arrêtés n'ont pu, sans violer les dispositions ci-dessus rappelées de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme

39-04-05-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU CONCESSIONNAIRE -Résiliation exécutée en violation des règles contractuelles

X... ne pouvait, en application des stipulations précitées de la convention, prétendre bénéficier du statut de réfugié, dès lors qu'il avait couvert de son autorité les graves violations des droits de

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Cahier des charges d'un lotissement - Violation

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Renvoi de l'affaire devant la même cour administrative d'appel - Obligation de statuer dans une autre formation - Violation

01-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ARRÊTÉ D'APPLICATION - RENVOI À UNE DOCTRINE ADMINISTRATIVE DIFFUSE ET

CETAT03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen tiré de la violation de l'article 3 du Code rural relatif à la procédure de

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 12 novembre 1968 - Illégalité de l'article 1er du décret du

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ARTICLES L. 511 ET L. 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.* MONOPOLE DES PHARMACIENS - ATTEINTE ILLEGALE PORTEE PAR

CETAT01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Liberté du commerce et de l'industrie

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT..* EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - ABSENCE D'ATTEINTE - FIXATION DES TAUX