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527 résultats pour « article 1644 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614999

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS TOUS LES CAS, L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES RECOURS...

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626790

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

le dépôt d'une plainte en vue de l'application de l'une des sanctions pénales prévues par le code général des impôts, le service des impôts peut, nonobstant les dispositions de l'article 1649 septies

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633115

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029476932

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Estivin Groupe Holding Finances a procédé, en vertu des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, à la dissolution

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613470

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

NE SAURAIT INVOQUER UTILEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LA DUREE DES VERIFICATIONS ; SUR LES MODALITES DE L'IMPOSITION POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623789

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ... de toutes occupations

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620012

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621378

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GARAGE PARKINK CHATEAU DES RENTIERS", QUI EST SOUMISE AU REGIME FISCAL PREVU A L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ENTREPRIS, EN 1974, LA CONSTRUCTION D'UN

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631766

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur ; que, par suite et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621420

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE IMPOSABLE EN FRANCE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, SUR L'ENSEMBLE DE SES REVENUS ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLE 4 ET 156 DU CODE GENERAL DES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623464

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, n'a pas été respectée ; Sur l'application des dispositions de l'article

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633427

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

Y..., gérant de la société civile professionnelle Lebrun-Rousseaux", se borner, eu égard aux dispositions des articles 8 et 60 du code général des impôts, à rappeler les montants auxquels les bénéfices

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623700

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article 150 ter du code général des impôts, lequel était applicable dès lors que l'opération immobilière projetée par la société cessionnaire sur le

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619232

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

B LORSQU'ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE SEPAREMENT DE SON MARI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 136 DU CODE CIVIL.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041088

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SAS CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620317

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE PRECEDE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE ; QU'AUX TERMES DU 2 DE CET ARTICLE,

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619716

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

DE L'ARTICLE 302 TER-1 DE CE CODE.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614102

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

INVOQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, AUX TERMES DUQUEL

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623546

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

" ; qu'enfin, l'article 102 du code dispose que : "L'administration détermine le bénéfice imposable à l'aide des indications fournies par le contribuable, qui dispose d'un délai de trente jours à partir

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406017

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

1844-5 du code civil ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'article 1er de l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

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