de l'office ; que le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation est fixé à 50 % de la valeur ainsi déterminée ; que, toutefois, en application de l'article

Elle la répartit entre les associés en proportion de leurs droits dans la société ; que l'article 40 de cette loi dispose que : Le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire

En premier lieu, aux termes de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Sous réserve des dispositions prévues au

seules plus-values réalisées en 1970, l'administration a estimé qu'au 31 décembre 1974, la société n'avait, en réalité, pas remployé les profits acquis en 1971 et, par application des dispositions de l'article

provision suffisante et, le cas échéant, au paiement d'une pénalité libératoire et est, par suite, indépendante tant du recours ouvert au porteur du chèque contre le tireur par les dispositions de l'article

Caraibes et Terra Sea Loc Caraibes ; 4°) d'ordonner une expertise judiciaire pour évaluer les préjudices subis ; 5°) de signaler les irrégularités à l'autorité judiciaire compétente, conformément à l'article

Elle est perçue durant les périodes de congés » ; que selon l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984 : « les fonctionnaires admis à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de

d'Etat détermine les modalités de fixation de cette dotation globale par arrêté du ministre chargé de la santé ou des commissaires de la République" ; qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article

le moyen tiré d'une insuffisance de motifs du jugement attaqué manque en fait ; Sur la taxation des plus-values réalisées en 1970 et 1974 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

En ce qui concerne la délibération du 30 avril 1993, relative à l'adoption du cahier des charges et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

9 de la loi du 16 juillet 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties ...doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." qu'en dépit de

saisi d'une requête ou d'un recours présenté par télécopie et enregistré dans les délais du recours contentieux, dès lors que cette requête ou ce recours contient, conformément aux prescriptions de l'article

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête

X..., contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen à l'encontre dudit jugement ; que le requérant n'a

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire de faits et moyens, les

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ; Considérant que

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ; Considérant