l'ordonnance n°1000334 en date du 16 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a

L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal

L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation du lot n° 2 du marché portant sur la collecte des ordures ménagères de la communauté

Vu la procédure suivante : La société Saint-Denis constructions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 744-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 551-1 à L. 551-6 du même code: " I. - Le schéma national

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du code des marchés publics : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : / 1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux

L'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a ensuite inséré, dans cette loi du 2 juillet 1990, un article 1-1 ainsi rédigé : " 1.

Vu la procédure suivante : La société Vert-Marine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part,

Vu la procédure suivante : La société A2DIS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part,

Vu la procédure suivante : La société Terideal-Agrigex Environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société Linguaphone NT a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en

Vu la procédure suivante : La société Titi Floris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

Vu la procédure suivante : La société Nikel Chrome Nettoyage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société Travaux publics rouennais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : L'office d'équipement hydraulique de la Corse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Mme B C, agissant au nom de sa fille mineure, D A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

A l'appui de leur requête d'appel, les requérants se bornent à soutenir qu'en vertu des dispositions citées au point 2 de l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit