civile, notamment ses article L. 213-2 et R. 213-6 ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 131-2 et suivants ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 211-14 ". 3.

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

213-1-1, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue par l'article R. 213-1-3" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 213-1-1 : "Une commission

relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le code de justice administrative ;

L. 121-35 du code des communes, repris à l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil

10 ; que les dispositions de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique qui donnent au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes compétence pour autoriser un chirurgien-dentiste à

146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général des impôts alors en vigueur, un précompte s'élevant au titre de chacune de ces années aux sommes respectives de 128 478 605, 219 132 715 et 270

décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER : Considérant que l'article R.216 du code des tribunaux administratifs

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 9 III de la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en euvre de principes d'aménagement, complété par l'article 3 de

a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

I de l'article 214 A du code général des impôts et demeurée inchangée jusqu'à ce que le décret du 24 septembre 1993 déclare cet article devenu sans objet ; qu'aux termes de cet article 102 F : Les dividendes

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " (...)

213 m2 ; Vu 3°) sous le n° 118 248, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1990, présentée par le GROUPEMENT POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN BAIE

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par arrêtés du 21 mai 1946 et du 14 juin 1948 du préfet de la Guyane française, les concessions de mine d'or n° 215 et n° 219 ont été instituées

posées aux articles L. 220-2 du code du travail quant au temps de pause, L. 212-7 quant à la durée de travail hebdomadaire maximale et L. 213-3 quant à la durée de travail quotidienne maximale des travailleurs

nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du IV de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, alors que les ouvrages