L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que " la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques " et qu'elle

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/ sous le n° 290729, la requête, enregistrée le 27 février 2006 au

A...au motif que sa demande de première instance était tardive ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " (...)

) ; qu'aux termes de l'article 221 du même code : (...) 5. Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (...

L. 11-3 et R. 258 du code de la route alors en vigueur, repris depuis aux articles L. 223-3 et R. 223-3 de ce code, la cour n'a pas commis d'erreur de droit sur la portée des dispositions en cause ; Considérant

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avait été délivrée à M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003, applicable au litige porté devant le juge

, en application des articles L. 221-10 et R. 221-4 du code du travail, cette circonstance ne privait pas le préfet de la possibilité d'accorder une dérogation individuelle, au titre de l'article L. 221

Enfin, aux termes du II de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet

Michel AI..., demeurant à Accous (64490) ; 225°) Mme Sylvie N..., demeurant à Osse (64490) ; 226°) M. Jean YQ..., demeurant à Cette-Eygun (64490) ; 227°) M.

R. 223-3 du code de la route. 2.

retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 2.

fond, de rejeter l'appel de M.B... ; Vu : - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de la route, notamment son article L 223-6 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

R. 222-3 du code de la route.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a dénaturé cette pièce.

de l'article R. 822-5 du même code.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

Sur le cadre juridique : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.