351-28 : "Sont exclues à titre temporaire ou définitif du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1, les personnes qui : ( ...) 3. ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations

rétroactif à compter du 1er octobre 2016, ainsi que de procéder au reversement des sommes prélevées, en quatrième lieu, d'ordonner au conseil départemental de Tarn-et-Garonne de lui délivrer une attestation

du sien ; qu'elle soulignait que cette demande préalable avait été rédigée et signée par les soins de son avocat, l'huissier de justice s'étant borné à la signifier, ainsi qu'il ressortait d'une attestation

A n'équivaut pas à un contrat de travail dans la mesure où un simple certificat n'atteste pas de l'indépendance du salarié ; qu'ainsi la production d'un contrat de travail écrit est une formalité substantielle

mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester

. / Toutefois, en cas de réouverture de l'instruction écrite, les mémoires et les pièces qui auraient été produits dans l'intervalle sont communiqués aux parties ". 3.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il n'assurait pas personnellement la totalité du geste chirurgical afférent à une opération de la cataracte, en prenant en compte l'attestation

et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du statut de réfugié peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une allocation temporaire d'attente

et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du statut de réfugié peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une allocation temporaire d'attente

, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge de premier degré dans le cadre de la procédure écrite

Or, s'agissant des deux premiers, aucune attestation de leur part accompagnée d'un document d'identité n'a été produite pour justifier de l'authenticité des signatures apposées sur la liste d'émargement

1985 qui admet que les bénéfices non commerciaux soient, pour leur imposition, répartis entre les ex-époux en fonction de la date de séparation à la condition que les ex-époux en fassent la demande écrite

Cependant, la société LVN Limited n'a produit à l'appui de cette affirmation qu'une unique attestation d'un expert-comptable.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation

Un tel signalement n'est ainsi pas au nombre des certificats, attestations et documents régis par les dispositions de l'article R. 4127-76 du même code, qui sont rédigés sur la base de seules constatations

également compte ....2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de la presse écrite

par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est placée en rétention dans l'attente d'un vol ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de transmettre la décision d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle à l'autorité compétente et de surseoir à statuer dans l'attente