l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance °n 84-48 du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984, des allocations d'assurance, qui comprennent une allocation de base

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Cherbourg-Octeville, estimant que les bases d'imposition à la taxe professionnelle de l'établissement industriel

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base

A LA SECURITE DES BIENS ET QUE LA PRESENCE DE CET ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT QUI SONT A LA BASE

profit de la société Percy-Bilton ; que, par voie de conséquence, la prétendue créance de l'Etat sur la COMMUNE DE CERNAY-LA-VILLE faisant l'objet de l'ordre de reversement contesté était dépourvue de base

"Mitsukoshi France" le 25 novembre 1976, qui comportait la désignation de l'impôt concerné, et l'indication de la période et de la base d'imposition, était régulière et a donc eu pour effet d'interrompre

GORRIAS VEHICULES INDUSTRIELS, La base d'imposition est constituée : a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir

. - Taxation d'office en cas de défaut de déclaration - Contribuable qui rapporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration - Intérêts perçus par le contribuable

. - Rectification d'office - Droit de connaître les bases de redressement retenues par l'administration afin de pouvoir les discuter - Condition remplie.

. - Bases du versement - Employeurs usant de la faculté de retrancher des salaires la déduction supplémentaire prévue au titre des frais professionnels pour certaines professions - Indemnités représentatives

. - Application de la loi du 13 décembre 1957 - Cas d'une société en cours de fusion scission - Non disparition de la base taxable.

ce qui concerne respectivement l'assurance maladie et accidents du travail, les allocations familiales et l'assurance vieillesse, que des décrets fixent les plafonds des rémunérations qui servent de base

X... les bases d'imposition forfaitaire de son revenu au titre de chacune des années 1975, 1976 et 1977 l'administration a substitué une nouvelle base légale à celle retenue dans sa notification de redressements

en date du 11 janvier 1994 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que le Gouvernement prenne au titre de l'année civile 1993 un second décret de fixation du montant de la base

préfectures d'Ile de France" prévue par le fascicule annexé à la loi de finances pour 2000 et relatif aux crédits du ministère de l'intérieur qui a un caractère purement budgétaire ne saurait fournir une base

administrative ; Considérant que, dans ses dernières écritures qui ont été communiquées au requérant, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande que soient substituées, comme base

l'environnement fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base

août 1979 dont il a accusé réception le lendemain ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que l'administration fiscale a fait à tort application de la procédure de taxation d'office pour déterminer la base