statuer sur ces dernières conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas

prestations familiales à la production de documents attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers ; que, par un arrêt d'assemblée plénière du 16 avril 2004, la Cour de cassation

l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second

des travaux de construction du pipeline est imminent ; que, d'autre part, les moyens de légalité externe et de légalité interne soulevés sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

B F et Mme E F, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, M.

oiseaux notamment de leur bien-être, en autorisant la capture d'un nombre particulièrement élevé de vanneaux et de pluviers dorés au moyen de filets pour la campagne 2019-2020 ; - il existe un doute sérieux

urgents par le décret lui-même, et ayant pour conséquence la destruction irréversible d'une population protégée de Râles des genêts au bord de l'extinction et de son habitat ; qu'il existe un doute sérieux

intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il existe un doute sérieux

avaient participé, au cours de la période vérifiée, à des opérations de fraude fiscale en réunion et qu'ainsi les factures émises par ces fournisseurs devaient être réputées émaner de sociétés prête-nom

En tout état de cause, l'introduction d'une demande d'annulation, à laquelle la recevabilité de la demande de suspension est subordonnée, n'étant elle-même possible que dans les cas prévus par la loi organique

juge des référés, qui n'a pas commis d'erreur de droit, s'est livré à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de

des sommes concernant les dossiers de formation engagés et de ne pas reverser, le cas échéant, les sommes rétrocédées par l'établissement bancaire de l'organisme, d'autre part, d'enjoindre à la Caisse

Par un jugement no 1612404 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

En outre, dans le cas exceptionnel où l'auxiliaire de justice justifierait avoir été informé de sa désignation non, comme c'est en principe le cas, à la date de la notification au requérant de la décision

de récusation des experts puis, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté cette demande comme non fondée ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 3.

portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes a d'ores et déjà été adopté le 5 mai 2017 et prévoit une période de dépôt des candidatures jusqu'au 31 juillet 2017 ; - il existe un doute sérieux

de l'association ; Considérant qu'il suit de là que les fins de non-recevoir opposées par la société Aravis et la commune de Montlignon ne peuvent qu'être écartées ; Sur les conclusions tendant à la

de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.

requérant a examiné, par l'intermédiaire de la société Sagemor, à qui il a délégué la gestion de l'ensemble des installations portuaires, les candidatures à l'occupation et à l'exploitation du local en cause