travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, ainsi que la Haute Autorité de santé ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi

2 du décret du 24 octobre 2020 créant une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat : 3.

2 du décret du 24 octobre 2020 créant une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat : 3.

et les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans certains établissements publics, ou lorsqu'ils sont mis à disposition./ La liste des établissements publics mentionnés à

par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. ". 3.

A ; 3) de mettre à la charge de M. B et de M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 488666, par une requête et un mémoire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux

maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de l'entreprise par la commission.

jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, à l'inscription de la spécialité Xofigo sur la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnée à l'article

Clément Malverti, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : Sur les demandes de titre de séjour incomplètes : 1.Aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration

d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 décembre 2021, présentée par Mme G.

de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Guyane la somme de 3 000 euros au titre de l'article

au CEPS de fixer un nouveau tarif de responsabilité et un nouveau prix dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

de deux jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'une part, de l'inscrire sur la liste des personnes dont la nomination est proposée au Président de la République et, d'autre

Jean-Louis X..., ne sauraient être regardés comme contenant une désignation suffisante de la liste conduite par M.

A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat ". 3.

de six mois à compter de la notification de la décision et prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3.