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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007838444
22 octobre 1993
22 octobre 1993
dossier que, pour prendre la décision qui est attaquée en tant qu'elle annule le blâme, la commission fédérale des litiges s'est fondée sur l'exactitude matérielle de la plupart des irrégularités dénoncées
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237420
26 octobre 2005
26 octobre 2005
envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que la SARL SOCRATE, inscrite au rôle de la ville de Paris au titre de la taxe professionnelle, dénonce
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298127
18 novembre 2009
18 novembre 2009
soutient que l'exécution du décret attaqué mettrait sa vie en danger en raison des risques des représailles qu'il courrait de la part de certains agents du ministère de l'intérieur russe dont il aurait dénoncé
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:453478.20220209
9 février 2022
9 février 2022
G se bornent à dénoncer de manière générale les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales qui ont lieu le 30 mai 2021 pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470270.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
cette obligation peut aussi être méconnue en l'absence de harcèlement moral ; - a commis une erreur de droit en faisant supporter au requérant la charge de la preuve des faits de harcèlement moral dénoncés
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471010.20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
B ; - d'une dénaturation des faits et pièces du dossier pour juger que les faits dénoncés et la carence fautive n'étaient pas établis ; - d'une erreur de droit en faisant peser sur le seul requérant la
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471073.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A ne pouvait être regardé comme s'étant lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il dénonce en présentant sa démission par courrier électronique le 1er octobre 2022 ; - l'a entachée d'erreur de droit
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712955
29 octobre 2008
29 octobre 2008
protestation adressée au préfet du Var et relative aux opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Flassans-sur-Issole ; 2) de saisir le ministère public des faits dénoncés
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007906896
20 mars 1996
20 mars 1996
X..., qui a reconnu avoir eu connaissance du vol commis à cette occasion et en connaître l'auteur, qu'il aurait contraint à restituer la somme dérobée, ne l'a pas immédiatement dénoncé, a omis de signaler
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007910079
21 octobre 1996
21 octobre 1996
élections municipales, a fait diffuser un tract intitulé "La convivialité selon Maître B..." qui reproduisait une lettre adressée la veille, par lui, en sa qualité de maire, au commissaire de police pour dénoncer
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007924917
3 septembre 1997
3 septembre 1997
X... n'avait pas utilisé cette possibilité ; que, par ailleurs, elle a constaté au vu du dossier qui lui était soumis, que parmi les actes prétendument fictifs dénoncés par la caisse, seuls trois concernaient
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494567.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
ce que, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, il retient que ses notations sont élogieuses ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il retient que les agissements qu'il dénonce
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493144.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle se borne à affirmer que ses accusations à l'encontre de Mme D sont dépourvues de toute vraisemblance sans rechercher si les faits qu'elle dénonce
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164469
5 juin 2020
5 juin 2020
vidéosurveillance en cause, celles-ci peuvent être effacées à tout moment et ainsi le priver de tout recours effectif en raison du principe fondamental de la présomption d'innocence qui impose la preuve du fait dénoncé
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683368
21 décembre 1979
21 décembre 1979
LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS QU'ELLE ENTENDAIT NE PAS RECONDUIRE LE CONTRAT DONT LA VALIDITE EXPIRAIT LE 30 JUIN 1972 ; QU'AINSI CETTE LETTRE COMPORTAIT DENONCIATION
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617087
21 janvier 1981
21 janvier 1981
CAUSE ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES BASES FORFAITAIRES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE, PAR L'EXERCICE DU DROIT DE DENONCIATION
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615319
26 juillet 1978
26 juillet 1978
CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT A LA REQUERANTE SOIT D'AVISER L'ADMINISTRATION DECE CHANGEMENT, SOIT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SON COURRIER LA SUIVE A SA NOUVELLE ADRESSE ; QUE SI UNE DENONCIATION
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007658892
26 mai 1978
26 mai 1978
SPECIALES : "A PARTIR DU MOMENT OU LE CALENDRIER A ETE MIS AU POINT, TOUTE PROLONGATION DU DELAI, AUTRE QUE CELLE AFFERENTE AUX INTEMPERIES NE POURRA ETRE ACCORDEE PAR LE MAITRE DE Y..., A DEFAUT D'UNE DENONCIATION
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007994104
27 septembre 1999
27 septembre 1999
X... tendant à ce que la commune de Saint-Honoré soit condamnée à lui verser une somme de 4 071 000 F en réparation du manque à gagner subi du fait de la dénonciation par la commune de la convention passée
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007885090
30 juin 1995
30 juin 1995
gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'à la suite de la dénonciation
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