RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X...

ILS DOIVENT EN OUTRE TENIR UN DOCUMENT APPUYE DES PIECES JUSTIFICATIVES CORRESPONDANTES, COMPORTANT LA DATE D'ACQUISITION OU DE CREATION ET LE PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QUE, DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE SON ASSUJETTISSEMENT A CES IMPOTS EST IRREGULIER DU FAIT

PLAIDEES DONT RIEN N'ETABLIT QU'ELLES N'ONT DONNE LIEU A AUCUN PAIEMENT D'HONORAIRES ; QUE, DES LORS, IL NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE PEUT FOURNIR AUCUN

A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE LORSQUE CES ELEMENTS N'ONT PAS ETE FIXES PAR LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 1651 OU LORSQUE LES PRESIDENTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES

OU ELLE A, DE FAIT, TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL EN OCTOBRE 1965 APRES L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DE LA RUE ...

QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION AYANT MAJORE CES DROITS DES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 DU CODE A L'ENCONTRE DES CONTRIBUABLES DONT LA DECLARATION A FAIT ETAT D'ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS

QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION AYANT MAJORE CES DROITS DES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 DU CODE A L'ENCONTRE DES CONTRIBUABLES DONT LA DECLARATION A FAIT ETAT D'ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS

ET JACQUES X..., ASSOCIES DE LA SOCIETE DE FAIT JEAN-MARIE ET JACQUES X..., DEMEURANT ...

DOIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QU'IL A PU FAIRE FACE A SES DEPENSES, AU COURS DE L'ANNEE LITIGIEUSE, AVEC LE PRODUIT DE L'ALIENATION DE SON CAPITAL ; QUE, TOUTEFOIS

DOIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QU'IL A PU FAIRE FACE A SES DEPENSES, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, AVEC LE PRODUIT DE L'ALIENATION DE SON CAPITAL ; QUE, TOUTEFOIS

QU'ENFIN, AUX TERMES DU 3 DE L'ARTICLE 168, APPLICABLE AUX QUATRE ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN

PAS OBSTACLE A CE QUE LE REDEVA LE CONTESTE LE FORFAIT QUI LUI A ETE ASSIGNE EN INTRODUISANT UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE, IL LUI APPARTIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 265-6 DE CE CODE, D'APPORTER "TOUS ELEMENTS

SERAIENT JAMAIS RESTITUES ET EN POSTULANT QUE CES DERNIERS ETAIENT LES PLUS ANCIENNEMENT ACQUIS, CONFORMEMENT A LA REGLE "PREMIER ENTRE, PREMIER SORTI" ; QUE CETTE SECONDE CATEGORIE D'OPERATIONS, DU FAIT

"; QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR LE REQUERANT, LE CONSEIL D'ETAT A ENTENDU PROCEDER A UNE CONSTATATION DE FAIT; QU'A L' APPUI DE SON RECOURS EN RECTIFICATION

PAR L'ARTICLE 1966-1 PRECITE ; QUE CETTE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975, INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A ETE FAITE

L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE ET SON REVENU DECLARE POUR CHACUNE DES ANNEES 1976 ET 1977, ET POUR L'ANNEE 1975 ; QU'A CETTE FIN, IL CONTESTE LES EVALUATIONS SUCCESSIVES FAITES

D'ACTIF NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES PLUS-VALUES A LONG TERME, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DUODECIES, QU'A LA CONDITION NOTAMMENT QUE L'ELEMENT CEDE FIT PARTIE, A LA DATE DE LA CESSION, DE L'ACTIF