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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698334
12 mai 2017
Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475815.20231222
22 décembre 2023
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 557-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence et à son rapporteur général, sous astreinte
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008055690
15 novembre 2006
Gilles B, et, d'autre part, sursis à statuer sur le fond de l'affaire ; 2°) statuant au fond, de confirmer le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 2 octobre 2003 ; Vu
4 SS
CETAT:CETATEXT000007766788
10 mai 1989
X... au mois d'octobre 1981, il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007872143
4 novembre 1994
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041785978
11 mars 2020
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de suspendre l'exécution de son instruction du
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155561
9 avril 2010
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 14 février 2008 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ariège statuant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020319172
19 février 2009
de l'article L. 521-2 est compétent pour connaître de conclusions qui tendent au prononcé d'une injonction, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code, ou d'une astreinte, sur le
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036247386
20 décembre 2017
A...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer illégale la décision du 22 février 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:482656.20230831
31 août 2023
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des
CETAT:CETATEXT000008242682
6 mars 2006
demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'avis de la chambre territoriale des
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008003280
18 février 1998
1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre
CETAT:CETATEXT000038077368
28 janvier 2019
A...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° 2018/121/GDN/1 de la
CETAT:CETATEXT000038829055
16 juillet 2019
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493028
12 octobre 2018
Vu la procédure suivante : La société T2S a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451089.20211014
14 octobre 2021
B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 août 2020 par
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570084
25 novembre 2020
Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales
ECLI:FR:CEORD:2024:494735.20240607
7 juin 2024
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser l'inaction de l'Autorité de contrôle prudentiel et
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175673
29 juillet 2020
Il ressort des pièces soumis aux juges du fond que par une délibération du 23 juillet 2015, le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377563
5 mars 2009
d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre
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