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8 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698334

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475815.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 557-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence et à son rapporteur général, sous astreinte

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008055690

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Gilles B, et, d'autre part, sursis à statuer sur le fond de l'affaire ; 2°) statuant au fond, de confirmer le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 2 octobre 2003 ; Vu

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766788

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

X... au mois d'octobre 1981, il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007872143

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041785978

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de suspendre l'exécution de son instruction du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155561

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 14 février 2008 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ariège statuant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020319172

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

de l'article L. 521-2 est compétent pour connaître de conclusions qui tendent au prononcé d'une injonction, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code, ou d'une astreinte, sur le

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036247386

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer illégale la décision du 22 février 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:482656.20230831

Admin. suprême

31 août 2023

31 août 2023

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008242682

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'avis de la chambre territoriale des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008003280

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038077368

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

A...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° 2018/121/GDN/1 de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038829055

Admin. suprême

16 juillet 2019

16 juillet 2019

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493028

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Vu la procédure suivante : La société T2S a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451089.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 août 2020 par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042570084

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494735.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser l'inaction de l'Autorité de contrôle prudentiel et

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175673

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il ressort des pièces soumis aux juges du fond que par une délibération du 23 juillet 2015, le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377563

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Source officielle

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