Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux qu'elle attaque, la société Benjoin AQ soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique

d'instruction de la demande de permis de construire ; - dénaturé les pièces du dossier pour juger que l'ensemble des indications nécessaires à l'instruction de la demande de permis de construire relatives au terrain

la SAS FD Immobilier soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce que la cour n'a pas recherché si l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 instituant des servitudes d'utilité publique sur le terrain

construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'édification, après démolition du bâtiment existant, d'un bâtiment à usage de magasin alimentaire d'une surface de vente de 1 386 m² sur un terrain

juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Martignas-sur-Jalle (Gironde) a refusé de lui accorder un permis de construire portant sur huit bâtiments comprenant soixante-deux logements sur un terrain

108B alors que les constructions ultérieures sur cette zone pourraient s'en écarter ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que cette OAP ne prévoit aucune construction sur les terrains

voisins des terrains cadastrés B 524, B 529 et B 530 constituant une partie du terrain d'assiette des deux projets autorisés par les décisions attaquées, était dépourvue d'intérêt pour agir aux motifs

Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon

fond que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACHA, constituée dans le cadre d'un projet industriel par une entreprise de transport collectif, a signé le 16 octobre 2002 une promesse de vente portant sur un terrain

la date du 16 juin 2005, que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain

B soutient que l'acte contesté est entaché d'un détournement de procédure, d'une erreur de qualification juridique et d'un défaut de base légale, les travaux projetés par M.

de M.B..., le tribunal de première instance de Nouméa a, par un jugement du 6 mars 2000 confirmé par un arrêt du 2 novembre 2000 de la cour d'appel de Nouméa, ordonné l'expulsion des occupants d'un terrain

(Gironde) a délivré à la société Les Hauts de Martignas un permis de construire un ensemble immobilier de 80 logements répartis en dix maisons individuelles et plusieurs bâtiments collectifs sur un terrain

. / Toutefois, les bases d'imposition relatives aux chantiers ayant duré moins de trois mois sont rattachées à la plus proche des communes où l'entreprise dispose à titre permanent de locaux ou de terrains

, avalanches, peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales. / Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des services intéressés et enquête dans

D'autre part, l'article UD 3 du règlement du PLU, qui est relatif à la desserte des terrains par les voies et accès, prévoit : " 1 - Voirie / Les terrains doivent être desservis par des voies publiques

PLOMB, ZINC ET SUBSTANCES CONNEXES ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE BEAUFORT ET HAUTELUCE A PROCEDE A DES TRAVAUX DE PROSPECTION DE TERRAIN

Lorsque la collectivité qui exerce les compétences fiscales définit l'assiette d'un impôt en référence à une qualification juridique d'opérations qui relèvent de la compétence d'une autre collectivité,

Par suite, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la communauté urbaine d'Alençon, tirés de l'inexacte qualification juridique des faits quant

condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser une provision de 169 909,93 euros à valoir sur l'indemnité due en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'un glissement de terrain