, devenu l'article L. 532-12 : " Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète ".

, devenu l'article L. 532-12 : " Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète ".

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10003311 du 15 octobre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier

B...A..., de nationalités turque et finlandaise, pour la seule exécution de la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée à son encontre le 10 mai 2007 par la 1ère chambre de la cour d'assises d'Edirne

Par une décision n° 17003699 du 10 mai 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète " ; que cette disposition impose à la Cour l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est

de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit en qualifiant les faits qui lui étaient reprochés de crime grave, au sens de l'article L. 712-2 du code de l'entrée

A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler cette décision.

L'article L. 532-12 du même code dispose que : " Les requérants peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète ".

de l'article L. 711-6, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète " ; que cette disposition impose à la Cour l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté

Par une décision nos 22034143, 22034147, 22034063 du 18 octobre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que M.

Mais considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner l'autre moyen du pourvoi du ministre. 6.

) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

Le moyen tiré du défaut de signature de l'ordonnance attaquée par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile manque en fait. 3.

Par une décision du 6 février 2015, confirmée par une décision du 23 juillet 2015 de la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.

C. 2.