Vu la procédure suivante : La société anonyme Groupe Carrières de Mouen et la société civile immobilière La Bruyère de Mouen ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir

; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ;

de sanction : Considérant qu'aux termes des treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : La personne concernée est invitée à présenter ses observations à l'autorité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de procédure civile ;

Les limites entre les étapes longues, moyennes et courtes sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.

articles L. 227-1 et L. 227-4 du code de l'aviation civile ont été respectées ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que ces instances auraient délibéré irrégulièrement manquent en fait ; Considérant

et désormais repris à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui institue la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; que cette procédure peut être mise en oeuvre

d'un navigant non professionnel de l'aéronautique civile à procéder, en cas de faute grave et d'urgence, au retrait provisoire des licences et qualifications de l'intéressé pour une durée maximale de

LARRIVE A LYON RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 AOUT 1980 MODIFIANT L'ARTICLE R-165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX DROITS DE COPIE DES PIECES DE PROCEDURE

de sanction : Considérant qu'aux termes des treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : (...)

civiles d'exécution, en ce que l'article 1er de cette ordonnance adopte l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que

des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

du législateur ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 706-4 du code de procédure pénale relatif au recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages

| 54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE L. 1331-22 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE [RJ1] - ARTICLES 2 ET 4 DE LA DDHC.

1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile sont réputées faites, en tant que de raison, à celles qui leur correspondent dans le nouveau code de procédure civile

Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les hôpitaux civils de Colmar à lui verser la somme de 2 200 euros en réparation du préjudice qu'elle estime

Par suite, les moyens tirés de leur inexistence, de l'incompétence de leurs signataires, ainsi que du vice de forme et du vice de procédure dont ils seraient entachés ne peuvent qu'être écartés.

Vu la procédure suivante : Les Hospices civils de Lyon ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale, les sociétés