L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

; Vu la demande, enregistrée le 29 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par Mme Jacqueline X et tendant à ce qu'il : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision

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X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 1996 par laquelle le consul général de France à Fes (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de long

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L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

contre le refus opposé le 22 juin 1993 par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande tendant à obtenir l'inscription de sa fille à l'école élémentaire de Mary-sur-Marne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

pas motivée ; que le moyen manque en fait ; Considérant que M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la mise à 2 fois 3 voies de la RN 286, conférant le caractère

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M.

B... se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : 2.

57-880 du 2 août 1957 autorisant à ratifier notamment le traité instituant une communauté économique européenne, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 qui en porte publication ; Vu la loi n° 86

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86

enregistrés les 11 juin et 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE VILLECRESNES (94440) ; la COMMUNE DE VILLECRESNES demande l'annulation pour excès de pouvoir