Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 juin 1972, 82228 82255 82973 82275, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 juin 1972, 82272 8274 82276 82288 82864, publié au recueil Lebon

et L. 5429-1 ".

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ DAPHNÉ, dont le siège est situé 27, rue des Ecouffes à Paris (75004) ; la SOCIÉTÉ DAPHNÉ demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°

2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SAPE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Médiflash demande au Conseil d'Etat : 1°

Aux termes de l'article L.8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L8211-1 ou d'un rapport établi

présentés pour la SOCIETE FORMASCENE, dont le siège est 26, avenue du Drap d'Or à Dammartin-en-Goële (77230), représentée par son représentant légal ; la SOCIETE FORMASCENE demande au Conseil d'Etat : 1°

A, dont le siège est 14 rue de la Rochette, à Melun (77000) ; la SARL TOKYO demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107481/10 en date du 14 octobre 2011 par laquelle

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

-1 du code du travail, dont le non-respect peut conduire, en vertu de l'article L. 8222-2 du même code, à la solidarité financière du donneur d'ordre avec l'auteur d'un travail dissimulé, ainsi que, en

Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

fait l'objet de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ; / () ". 4.

de faire droit à la demande qu'elle a présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211

(...) " ; qu'aux termes de l'article R. 822-5-1 du même code : " Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement des 1° à 4° de l'article R. 822-5, le requérant ou son mandataire

B ; Considérant ce qui suit : 1.

du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Café Foot et la SASU AMB demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°