AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008088196
29 juillet 2002
29 juillet 2002
lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Armous-et-Cau
Source officiellePage 2 sur 16
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861476
8 janvier 2016
8 janvier 2016
du circuit Pau-Arnos demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; 2.
Source officielle