du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure au livre troisième intitulé " Le séjour en France " : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-1 ou des stipulations d'un accord international

et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant

L'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa

R. 121-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, empêche de vérifier que le quorum prévu à l'article R. 121-14 du même code était atteint ; - elle est entachée

fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides assure

avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard

prévues au titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en rappelant la protection spécifique instituée par l'article L. 521-2 de ce code, aux termes duquel

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

la question suivante : Les dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font-elles obstacle à ce que les ressortissants étrangers titulaires d'un

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 124 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, à titre subsidiaire, de réduire

) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 5°) d'enjoindre à l'OFPRA de communiquer des

de l'intégration est-il une " autorité chargée de l'asile " au sens des dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ' 2°) En cas de réponse