Considérant ce qui suit : 1.

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio diffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon (zones de Bellegarde

C B A d'évacuer le navire lui appartenant, entreposé à Bellegarde sur une parcelle relevant du domaine public de cette communauté de communes, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai

Jean X..., demeurant à Champagnat, Bellegarde-en-Marche (23190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté

2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le Consul général de France à Belgrade

administratif de Rennes, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la communication de documents administratifs concernant son placement d'office au centre hospitalier spécialisé "Le bon sauveur" de Bégard

. ; Considérant ce qui suit : 1. Par un décret du 19 août 2019, le Premier ministre a accordé aux autorités serbes l'extradition de M. A...

tendant d'une part à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 8 mars 1983 rapportant son affectation en qualité de secrétaire de l'attaché militaire à l'ambassade de France à Belgrade

de l'intérieur en date du 24 juillet 1992 lui enjoignant de sortir du territoire français, 2) à l'annulation de la décision du préfet de la Meurthe-et-Moselle en date du 27 juillet 1992 désignant Belgrade

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 juillet 2009 du consul général de France à Belgrade

. ; Considérant ce qui suit : 1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités serbes l'extradition de M.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre la décision du 20 mars 2006 par laquelle le consul de France à Belgrade

Fédération nationale des associations d'usagers des transports : Considérant que la Fédération nationale des associations d'usagers des transports a intérêt au maintien du décret attaqué ; que, par suite

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... demeurant ... à Bellegarde-sur-Valserine 01200 , et tendant à ce que le Conseil

pouvoir de la décision réglementaire par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français a institué de nouvelles dispositions tarifaires dans le cadre du système dit "RESA" sur les TGV entre Bellegarde

d'Ille-et-Vilaine tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 janvier 1990 par laquelle le conseil municipal de La Mézière a décidé de renoncer au projet d'aliénation du chemin rural de Bénehard

annule le jugement, en date du 5 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du directeurdu centre hospitalier spécialisé de Bégard

à l'annulation des arrêtés des 26 juin et 8 juillet 1992 et des 4 et 17 juin 1997 ont été présentées plus de deux mois après la publication de ces arrêtés ; qu'elles sont dès lors tardives et, par suite

Lasserre, Président de sous-section, Président ; Mme Belliard, Conseiller d'Etat et Mme de Salins, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 3 mai 2002.

B... demeurant au lieu-dit "Le Cart" à Ceyzériat (01250) ; Vu 13°) sous le n° 123 764 la requête enregistrée comme ci-dessus le 4 mars 1991, présentée par Mme Régine C... demeurant à Vouvray, par Bellegarde