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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500525.20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492883.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de A B et à la SCP L.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456103.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur. Rendu le 6 avril 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458467.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur. Rendu le 6 avril 2022. Le président : Signé : M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026199038
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Benoît B, demeurant ... ; M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451496.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille dans la limite de la cassation ainsi prononcée.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437329.20211117
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Yann L et Benoît L. Délibéré à l'issue de la séance du 28 septembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460303.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463837.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028812899
31 mars 2014
31 mars 2014
. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la notification et jusqu'à l'exécution de la décision
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061350
31 décembre 2008
31 décembre 2008
Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460768.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451740.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880357
26 février 2010
26 février 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEDOIN, représentée par son maire
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006395
20 juin 2007
20 juin 2007
Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, - les conclusions de M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006396
20 juin 2007
20 juin 2007
Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, - les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035736460
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Foncière Vega.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288276
23 juillet 2014
23 juillet 2014
de Paris-Bercy, d'évacuer tous les matériels et machines entreposées sur le site et de remettre les lieux en état d'être utilisés, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451045.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451145.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
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