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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456219.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456222.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456223.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456224.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454422.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Délibéré à l'issue de la séance du 30 septembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455539.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Délibéré à l'issue de la séance du 30 septembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463456.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 8 septembre 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Sophie-Justine Lieber, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463459.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 8 septembre 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Sophie-Justine Lieber, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463461.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 8 septembre 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Sophie-Justine Lieber, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449181.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459264.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456206.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465306.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 8 septembre 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Sophie-Justine Lieber, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441343.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

Délibéré à l'issue de la séance du 8 novembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491722.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2024 où siégeaient : Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491560.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2024 où siégeaient : Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451406.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446792.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440006.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452290.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

Source officielle

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