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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860055
31 juillet 2019
31 juillet 2019
de la CAF de la Gironde mettant fin à ses droits au RSA, de le décharger de ces indus, d'enjoindre à la CAF de Paris et au département de Paris de lui rembourser les sommes déjà recouvrées pour leur récupération
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838955
8 avril 1994
8 avril 1994
Aurélio Z... demeurant au Caf Conc, rue de Belfort (68 190) Ensisheim ; M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470483.20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à contester les décisions de la CAF des Côtes d'Armor : 3.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474230.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
la procédure suivante : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Nice d'une opposition à la contrainte émise à son encontre le 17 août 2020 par la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074697
1 juillet 2020
1 juillet 2020
. - RSA - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF - CONVENTION PRÉVOYANT QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N'EST SOUMIS POUR AVIS À LA CRA (1ER AL. DE L'ART. L. 262-47 DU CASF) - ILLÉGALITÉ.
Résumé IA — à vérifier5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471379.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A B a, d'une part, formé devant le tribunal administratif de Dijon opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre pour le recouvrement
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882323
28 décembre 2018
28 décembre 2018
implicite par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa demande de communication de l'autorisation délivrée à la Caisse d'allocation familiales (CAF
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451726.20220225
25 février 2022
25 février 2022
circonstance qu'une personne, enregistrée comme entrepreneur, homonyme de son épouse, ait été confondue avec cette dernière est sans incidence sur le contrôle exercé par la caisse d'allocations familiales (CAF
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460259.20220111
11 janvier 2022
11 janvier 2022
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de " mettre fin aux agissements illicites de la Fondation CASIP-COJASOR, située à Paris 8 " ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales (CAF
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490629.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
administratif de Montreuil a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du 6 avril 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466047.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler, d'une part, la décision du 9 mars 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499033.20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie a rejeté ses contestations
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042254754
19 août 2020
19 août 2020
Il soutient que : - l'interruption du versement à son profit du revenu de solidarité active par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier à la fin du mois de mai 2020 porte atteinte à ses droits
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488643.20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aisne a refusé de verser à la société
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459851.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 12 octobre 2015, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes a notifié à Mme B un indu
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488054.20250214
14 février 2025
14 février 2025
Article 2 : La décision du 3 janvier 2022 de la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne ainsi que la décision du 5 juillet 2022 rejetant le recours de M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466043.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
suivante : Par trois requêtes distinctes, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465762.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a refusé de prendre en compte sa fille dans le calcul
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007841
28 décembre 2007
28 décembre 2007
vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause, pour les exercices clos en 1990 et 1992, l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés exercée par la société civile mobilière CAF
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465912.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Hérault demande
Source officiellePage 2 sur 316