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3 545 résultats pour « Carrasca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643875

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

la commission départementale de contrôle - Caractère facultatif.

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615443

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

19-04-02-01-01 Caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Société civile.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639246

Admin. suprême

7 février 1969

7 février 1969

CETAT54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Caractère contradictoire - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691314

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs, elles n'y sont pas tenues ; que, dès lors, ni le caractère

Source officielle
CE

3 /5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739817

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

ainsi que dans les conditions de travail, ait constitué, dans les circonstances où il est intervenu une mesure prise dans l'intérêt du service ; qu'il doit dès lors être regardé comme ayant revêtu le caractère

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007742387

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

Y... ne conteste aucune décision dudit bureau, lequel n'est d'ailleurs pas une juridiction ; que, dès lors, le document, qui n'a pas le caractère d'un recours contentieux, doit être rayé des registres

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614637

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

19-06-02-01 Opérations immobilières n'ayant pas le caractère de bénéfices industriels et commerciaux et n'étant pas passibles de la TVA.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614992

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

19-04-02-01-06-01-02 Preuve du caractère probant et régulier de la comptabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634478

Admin. suprême

18 juin 1965

18 juin 1965

CETAT01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -Notion - Caractère d'acte diplomatique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611825

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

. - Exonération - Personne morale ne se livrant pas à une exploitation de caractère lucratif et n'étant pas de ce fait, passible de l'impôt sur les sociétés - Caractère désintéressé d'une association

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642355

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

[2],RJ1 N'a pas ce caractère : un décret portant organisation d'un référendum.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007823537

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

Z... qui conduisait la liste "Front National" ne pouvait légalement être imprimé sur les bulletins de vote avec des caractères différents : Considérant que l'article R.103 du code électoral, qui dispose

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644478

Admin. suprême

21 juin 1974

21 juin 1974

. - Positions - Mutation - Mutation présentant le caractère d'un déplacement d'office. | - Statut, droits, obligations et garanties - Communication du dossier - Mutation présentant le caractère d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007736935

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

l'instruction et qu'il n'est pas contesté que si cette installation correspond pour partie à l'activité d'un garage soumise à simple déclaration, elle concerne également l'activité de stockage de caracasses

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025947502

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678045

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Licenciement d'un agent contractuel - Caractère rétroactif.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616409

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

19-04-02-01-01 Profits n'ayant pas le caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Absence d'intention spéculative.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659612

Admin. suprême

26 mai 1978

26 mai 1978

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Caractère abusif - Imputations personnelles.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613328

Admin. suprême

9 décembre 1970

9 décembre 1970

. - Caractère contradictoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642187

Admin. suprême

20 février 1970

20 février 1970

CETAT28-08,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Caractère contradictoire - Communication des seules protestations.

Résumé IA — à vérifier