AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624338
9 avril 2008
9 avril 2008
Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an » ; qu'aux termes
Source officielle